Conditions générales du cabinet Jeane.fr

JEANE.FR est un service d'intermédiation reposant sur une plateforme de mise en relation dont l'objet est de permettre la rencontre entre d'une part des membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Praticiens ») et d'autre part les visiteurs souhaitant bénéficier de ces prestations (les « Utilisateurs »).

Toute utilisation des services proposés sur le site www.jeane.fr implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cliquant sur le bouton « J'accepte » le Praticien et l'Utilisateur confirment accepter sans réserve l'ensemble des règles définies par les CGU ainsi que l'ensemble des documents contractuels pouvant compléter les présentes CGU.

Dans le cas où le visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de quitter la consultation du site.

JEANE.FR, les Praticiens et les Utilisateurs peuvent être désignés collectivement comme les « Parties » dans les présentes CGU.

1 - Définitions

Code confidentiel : un code personnel sous la forme d'un identifiant correspondant au numéro de téléphone choisi par l'Utilisateur accompagné d'un mot de passe permettant d'accéder à son compte personnel ou aux prestations disponibles sur le site www.jeane.fr.

JEANE.FR : dénomination commerciale de cette Plateforme appartenant à la SAS JEANE.FR au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 794 137 539, dont le siège social est situé 115, rue de l'Abbé Groult ' 75015 PARIS ' représentée par son président Madame Chantal COCHARD ' Directeur de la publication du site www.jeane.fr.

Partenaire : site internet ou support papier ou entreprise ayant conclu un accord de Partenariat avec JEANE.FR en vue de la promotion des Prestations des Praticiens.

Plateforme, JEANE.FR : la Société JEANE.FR et la Plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation entre les Praticiens et les Utilisateurs.

Praticien : tout membre proposant la fourniture de prestations selon les conditions définies par ses soins en conformité avec les CGU.

Prestation : service disponible et fourni sur la Plateforme par un Praticien à la demande d'un Utilisateur.

Service Clients : service d'assistance aux Utilisateurs ou aux Praticiens, pouvant être contacté par mail à l'adresse jeanejeane@orange.fr ou par courrier postal adressé à JEANE.FR ' 115, rue de l'Abbé Groult ' 75015 PARIS.

Site : site internet de JEANE.FR accessible directement à l'adresse www.jeane.fr.

Utilisateur : toute personne physique majeure jouissant de son entière capacité juridique au sens de la Loi française ou toute personne morale, bénéficiant d'un compte personnel validé par JEANE.FR.

2 - Compte personnel

Avant toute utilisation des services de JEANE.FR, le Praticien et l'Utilisateur doivent créer un compte personnel au moyen d'un formulaire d'inscription mis à leur disposition sur le site, ces informations étant nécessaires pour la création de leur compte personnel.

Le Praticien et l'Utilisateur s'engagent à remplir ce formulaire en fournissant des informations exactes, complètes et actuelles. La fourniture de toute information erronée ou mensongère pourra engager la responsabilité de son auteur à l'égard de la Société JEANE.FR ou des autres Praticiens ou Utilisateurs. Le Praticien et l'Utilisateur s'engagent à mettre immédiatement à jour les informations fournies en cas de changement.

Une fois que le formulaire d'enregistrement aura été entièrement rempli par le Praticien ou l'Utilisateur et que les informations auront été vérifiées par JEANE.FR, celui-ci recevra ses Codes confidentiels par mail à l'adresse qu'il aura indiquée. Il pourra alors se connecter sur le Site.

En cas de déclaration d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, comme les mentions légales de déclaration de l'activité exercée par le Praticien auprès des autorités compétentes, JEANE.FR pourra décider de suspendre ou de radier le compte personnel du Praticien ou de l'Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis, et de lui interdire toute nouvelle inscription.

Chaque compte personnel est réservé au seul usage personnel du Praticien ou de l'Utilisateur inscrit, celui-ci s'interdit donc de communiquer ses Codes confidentiels à un tiers.

Toute transaction pour laquelle le Praticien ou l'Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes confidentiels engagera valablement le Praticien et l'Utilisateur concerné entre eux et à l'égard de JEANE.FR.

3 - Description du service

JEANE.FR intervient en tant qu'intermédiaire technique qui met sa Plateforme à disposition des Praticiens et Utilisateurs.

JEANE.FR décline toute obligation autre que celles résultant de son rôle de courtier en ligne et n'est notamment pas contractuellement le fournisseur des Prestations proposées et réalisées par le Praticien au bénéfice de l'Utilisateur. Par conséquent JEANE.FR n'encourt aucune responsabilité au titre des négociations, de la conclusion et de l'exécution des Prestations, et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou de leur paiement par l'Utilisateur.

JEANE.FR n'exerce en outre pas de contrôle systématique, et n'assume donc aucune responsabilité, au sujet de la qualification professionnelle des Praticiens et de la solvabilité des Utilisateurs. JEANE.FR ne garantit pas la réalité, la fiabilité, la cohérence des informations relatives aux Prestations ou à l'identification des Praticiens et des Utilisateurs, ni la conformité de l'offre à la loi, la qualité ou l'adéquation des Prestations proposées par les Praticiens.

JEANE.FR ne consent aucune garantie sur l'accessibilité, la disponibilité ou la performance de ses services en ligne ou par téléphone. Les Praticiens et les Utilisateurs ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de JEANE.FR à ce titre.

3.1 - Offre de bienvenue

Les dix premières minutes de consultation sont offertes pour toute nouvelle inscription. Offre valable uniquement dans le cadre d'une nouvelle inscription (définie après vérification des coordonnées). Cette offre, valable une seule fois et non cumulable avec d'autres offres promotionnelles, permet de bénéficier de dix minutes gratuites de consultation. À partir de la onzième minute, le tarif du conseiller sera appliqué. Tout abus annulera l'offre, la direction de JEANE.FR se réserve le droit de terminer l'offre quand bon lui semble.

4 - Réalisation de la prestation

La mise en relation d'un Praticien avec un Utilisateur implique l'acceptation implicite de la Prestation proposée par le Praticien et de ses conditions décrites par le Praticien dans la fiche de présentation qui lui est réservée sur le Site.

La mise en relation de l'Utilisateur avec le Praticien n'oblige pas le Praticien à accepter de réaliser la Prestation au bénéfice de l'Utilisateur. Le Praticien n'est pas contraint de répondre favorablement à l'ensemble des mises en relation qui lui sont proposées.

Le contrat est formé entre l'Utilisateur et le Praticien dès lors que l'Utilisateur et le Praticien sont entrés en relation sur la Plateforme et que le Praticien a accepté de réaliser la Prestation au bénéfice de l'Utilisateur.

Le paiement de la Prestation se fait par carte bancaire via la Plateforme.

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, l'Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Toutes les Prestations réalisées au téléphone sont susceptibles d'être enregistrées et conservées par le Partenaire en charge de la gestion téléphonique, ce que les Praticiens et les Utilisateurs acceptent.

5 - Indépendance des Praticiens

Les Praticiens interviennent sur la Plateforme et fournissent la Prestation de manière totalement indépendante et sans aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec JEANE.FR.

Ainsi, les Praticiens ne sont en aucun cas salariés ou réputés travailler pour le compte de JEANE.FR. Les Praticiens définissent et réalisent librement leurs Prestations, JEANE.FR n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation et pour l'encaissement des honoraires sur lesquels JEANE.FR conserve une part variable avant d'en rétrocéder le solde aux Praticiens.

6 - Engagements des Praticiens et des Utilisateurs

Les Praticiens et les Utilisateurs s'engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur en France ainsi que certaines valeurs morales telles que la confidentialité, le respect d'autrui, la courtoisie et la loyauté.

Toute violation des lois et règlements devra être signalée à JEANE.FR.

Les Praticiens et Utilisateurs s'engagent à ne pas :

  • violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du site, pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur de JEANE.FR ou sur un compte qui ne lui appartient pas
  • insulter, menacer, harceler tout autre Praticien ou Utilisateur, ou diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses sur tout autre Praticien ou Utilisateur ou JEANE.FR
  • porter atteinte à la dignité humaine par la publication d'un texte, d'une image ou une vidéo portant atteinte aux bonnes moeurs, à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste
  • porter atteinte à la vie privée d'autrui
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et notamment publier de contenus susceptibles de constituer une contrefaçon
  • dupliquer l'un ou l'autre des contenus affiché dans JEANE.FR, sous forme de texte ou d'image, pour quelques raisons que ce soit sans l'autorisation de JEANE.FR


Les Praticiens et les Utilisateurs reconnaissent que les informations mises à leur disposition sur le Site le sont sous leur seule responsabilité. Les Praticiens et les Utilisateurs s'engagent en conséquence à s'assurer que les informations qu'ils diffusent ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, JEANE.FR n'est pas tenue de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

En cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, JEANE.FR se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou toute offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance et de suspendre ou radier définitivement et sans préavis le compte personnel des Praticiens ou Utilisateurs concernés, leur interdire toute nouvelle inscription ou de prendre toute autre mesure appropriée à leur encontre.

Dans le cas où un Praticien ou un Utilisateur prendrait connaissance sur la Plateforme JEANE.FR d'une violation des lois et règlements en vigueur, et notamment de contenus portant atteinte à la dignité humaine et aux bonnes m'urs, celui-ci s'engage à alerter immédiatement JEANE.FR par mail auprès du Service Clients jeanejeane@orange.fr en fournissant toutes les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et son auteur.

Les Praticiens et les Utilisateurs s'engagent à garantir et indemniser JEANE.FR contre les conséquences de réclamations émanant de tiers consécutives au non respect par le Praticien ou l'Utilisateur des termes des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Prestation commandée et payée par un Utilisateur après son acceptation.

Les Praticiens et les Utilisateurs sont responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à JEANE.FR et/ou à tout Partenaire. Les Praticiens et les Utilisateurs acceptent d'indemniser JEANE.FR et ses ayants droits de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts pouvant résulter du non-respect des CGU.

7 - Suspension et radiation

En cas de manquement d'un Praticien ou d'un Utilisateur à l'une de ses obligations, JEANE.FR le mettra en demeure par voie électronique en vue de mettre fin au dit manquement dans un délai de 48H00. Cette mise en demeure sera, le cas échéant, assortie d'une mesure de suspension de l'accès au Site.

Si bon lui semble, JEANE.FR pourra radier de plein droit, et sans préavis, le compte personnel d'un Praticien ou d'un Utilisateur sur le Site en cas de violation d'une obligation essentielle du Praticien ou de l'Utilisateur à laquelle il n'a pas remédié, ou en cas de violation de la loi ou des règlements en vigueur.

Le Praticien et l'Utilisateur peuvent demander la suppression de leur compte personnel à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues à JEANE.FR.

8 - Propriété intellectuelle

Tous les droits afférents aux logiciels ou autres applications disponibles sur le Site sont la propriété exclusive de la Société JEANE.FR. JEANE.FR ainsi que les autres marques et logos propriétés de la Société JEANE.FR, les marques et logos de ses Partenaires sont tous protégés, notamment par leurs enregistrements auprès des autorités et organismes compétents. Tous les textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du Site sont la propriété de la Société JEANE.FR ou de ses Partenaires et sont protégés.

Toute utilisation des textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du Site sans le consentement écrit et préalable de JEANE.FR ou de ses Partenaires, est strictement interdite. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers ou d'un Praticien ou d'un Utilisateur devra être signalé à JEANE.FR.

9 - Fermeture de la Plateforme

JEANE.FR peut décider librement de mettre fin à l'exploitation, totale ou partielle, permanente ou temporaire, de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Praticiens et les Utilisateurs en respectant un préavis de deux semaines, sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de JEANE.FR à quelque titre que ce soit.

10 - Modification des CGU

Les présentes CGU et les règles de gestion ou commerciales de la Plateforme peuvent être modifiées par JEANE.FR à tout moment à condition que ces modifications soient portées à la connaissance des Praticiens et des Utilisateurs, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Praticien ou l'Utilisateur maintenant son offre de Prestation sur la Plateforme, créant ou maintenant son compte personnel après l'entrée en vigueur de la modification sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdites modifications.

11 - Communication électronique, données personnelles et preuves

Les Praticiens et les Utilisateurs reconnaissent, dans leur relation contractuelle avec JEANE.FR, la validité et la force probante des courriers électroniques. Ils reconnaissent que les données électroniques et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme auront valeur probante. Ainsi les documents électroniques feront foi entre les Parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le document électronique est invoqué démontre l'absence de caractère probant. Les Praticiens et les Utilisateurs acceptent irrévocablement de recevoir par cette voie tous les avis et informations que JEANE.FR sera amenée à leur communiquer.

JEANE.FR conservera pour le compte du Praticien ou de l'Utilisateur, les traces de leur enregistrement sur la Plateforme. JEANE.FR ne conservera aucune donnée à caractère financier telle que les coordonnées bancaires ou de carte bancaire que pourrait fournir l'Utilisateur lors du paiement de la Prestation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Praticien et l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Le Praticien et l'Utilisateur peuvent demander à ne pas recevoir les offres de JEANE.FR en cliquant sur le lien de désinscription qui sera sur celles qui pourront lui être adressées ou en adressant un mail à l'adresse contact@jeane.fr.

Certaines données nominatives sont strictement nécessaires à la réalisation des Prestations et à la sécurité des transactions. Les Praticiens et les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui les concernent conformément à la Loi Informatique et Libertés (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en adressant un courrier à JEANE.FR ' 115, rue de l'Abbé Groult ' 75015 Paris.

12 - Dispositions diverses

Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte ou modifier les autres dispositions des présentes CGU ni affecter leur validité dans son ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Les Parties ne seront pas tenues responsables ou considérées comme ayant failli aux dispositions des CGU pour tout retard ou inexécution lorsque le retard ou l'inexécution résulte d'un cas de force majeure.

En cas d'évènement de force majeure, les obligations de JEANE.FR et des Praticiens et Utilisateurs sont suspendues pendant toute la durée de l'évènement.

JEANE.FR se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nés entre les Praticiens et Utilisateurs d'une part et JEANE.FR d'autre part.

13 - Droit applicable, tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, ce que le Praticien et l'Utilisateur acceptent quel que soit leur pays de résidence et quel que soit le lieu d'exécution de la Prestation tout comme celui du paiement correspondant.

Les Praticiens et les Utilisateurs s'engagent à apporter leur pleine et entière coopération et à mettre tout en 'uvre dans la recherche d'une solution amiable en vue de régler tout litige pouvant apparaître dans le cadre de la Prestation sur JEANE.FR. Tout litige entre un Praticien et/ou l'Utilisateur et/ou JEANE.FR non résolu à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au Praticien ou à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.

Le contenu du site JEANE.FR a été déclaré et est protégé sous Copyright.

Toutes tentatives de copies ou de tentatives de préjudices à sa réputation fera l'objet, sans aucun avertissement, de poursuites juridiques.

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